Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation du temps de travail dans le secteur médico-social. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dans ses articles de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif et les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations souvent lourdes. A cet égard, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail confirme cette jurisprudence, et les organisations gestionnaires du secteur social et médico-social craignent de se trouver dans une situation difficile pouvant entraîner licenciements et dépôts de bilan. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment.