Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des nuits en chambres de veille. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 dispose en effet qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. S'appuyant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel, entraînant des condamnations que les associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ne pourront supporter financièrement. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 214-4 du code du travail venant confirmer cette jurisprudence, les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel se montrent particulièrement inquiètes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social et de prévoir les financements en découlant.