Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour les personnes âgées et handicapées. Les familles qui apportent leur dévouement aux personnes qu'elles hébergent aspirent à la reconnaissance de leur métier par l'attribution des droits sociaux accordés à tout travailleur, c'est-à-dire salaire décent, congés payés, cotisation chômage, retraite. La situation d'exclusion dans laquelle se trouvent les accueillants exerçant dans le cadre de la loi de 1989 leur est insupportable : absence de reconnaissance sociale et professionnelle (non inscrits au code du travail), couverture sécurité sociale refusée ou tronquée en raison de l'extrême faiblesse des rémunérations (minimum à déclarer non atteint), congés payés inexistants, repos impossible par l'obligation d'astreinte à domicile 24 heures sur 24, impossibilité d'acquérir un éventuel revenu de remplacement (cotisation Assedic interdite par la loi), retraite tronquée (1 trimestre validé pour 4 réellement travaillés) ou minorée, ouverture des droits aux indemnités maladie refusée faute de revenu minimum déclaré. Cette situation maintient les accueillants familiaux tout au bas de l'échelle sociale, en-dessous des minima sociaux légaux, malgré l'exercice d'un métier requérant des compétences professionnelles et des aptitudes humaines particulières, assorties de responsabilités considérables liées au simple fait de se voir confier des personnes âgées et des handicapés adultes généralement fragilisés par leur état de santé ou de dépendance. Il est injuste et inéquitable de maintenir les accueillants dans une telle situation. Il convient aujourd'hui d'améliorer le dispositif afin de reconnaître et soutenir les accueillants. Aussi lui demande-t-elle quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre pour remédier à une telle situation.