Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des dernières dispositions concernant les rémunérations des fonctionnaires. L'ordonnance sur le remboursement de la dette sociale (RDS) précise que la totalité des rémunérations versées à partir du 1er février 1996 sont soumises au RDS. Or, du fait de retards administratifs, des sommes dues par l'Etat à des fonctionnaires avant cette date (promotion par exemple...) n'ont été versées qu'après cette date. Les dettes de l'Etat sont ainsi amputées du RDS au lieu d'être augmentées d'intérêts de retard. Cette situation et le texte auquel il est fait référence ne créeront-ils pas de fait une inégalité de traitement entre citoyens et n'est-il pas ainsi en contradiction avec un principe fondamental du droit de la République. Cette procédure se répète pour d'autres prélèvements, nouveaux (tel le 1 % solidarité) ou dont le taux a varié (telle la CSG) et pour tous les salaires. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour apporter des solutions à ces problèmes.