Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations du secteur social. L'organisation du temps de travail dans le secteur social est confrontée à la remise en cause des dispositions conventionnelles contenues dans la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 qui indiquent qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. La nouvelle définition du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail après l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail confirme la jurisprudence. Les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel ne peuvent pas faire face à ces obligations nouvelles dans le cadre des budgets de fonctionnement financés par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Si cette situation grave devenait irréversible, elle entraînerait licenciements et dépôts de bilan. Un décret portant sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médicosocial qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles permettrait de résoudre ce problème. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.