retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Pour les mutuelles de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre, l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité renforce la reconnaissance du droit à réparation attaché à la retraite mutualiste du combattant. Cependant, ce dispositif devrait être complété par la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur 5 ans pour atteindre 10 000 francs en janvier 2003 ainsi que la revalorisation annuelle du nombre de points d'indice sur 5 ans permettant d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si dans le projet de loi finances pour 1999 le Gouvernement entend répondre favorablement à cette proposition.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999