Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 qui fixent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. A priori, les départements d'outre-mer sont exclus du champ d'application de ce décret. En l'absence de texte spécifique pour ces départements, les déplacements à l'intérieur desdits départements, d'un département d'outre-mer à un autre ou entre la métropole et les départements d'outre-mer continuent toutefois d'être pris en charge sur la base des dispositions de l'article 19 du décret du 21 mai 1953, dont certaines dispositions ont été étendues à la fonction publique hospitalière par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1958. Cette position a été confirmée par la direction de la comptabilité publique du ministère du budget, le 6 mai 1993. Cependant, pour qu'un agent hospitalier puisse prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, il faut qu'il ait fait l'objet « d'une mutation avec changement de résidence (décret n° 53-511 du 21 mai 1953), d'une nouvelle affectation dans le même grade ou d'une nouvelle affectation liée à une promotion de grade ou de catégorie (arrêté du 11 octobre 1958) ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la réglementation en ce domaine, et de lui préciser son application en cas de changement de résidence à la suite de l'admission à la retraite d'un agent.