PME
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire simplification des déclarations sociales des petites entreprises. L'extension récente aux PME de la procédure de versement en lieu unique, prévue pour les entreprises à établissements multiples relevant de plusieurs URSSAF, paraît en effet soumise à des conditions très rigoureuses qui ne permettent pas à l'ensemble des PME d'en bénéficier. Il souhaiterait savoir, dans quels délais, compte tenu de l'existence des moyens modernes de transmission, il peut être envisagé d'étendre cette procédure à l'ensemble des entreprises à établissements multiples et quels sont les moyens que le ministère entend mettre en oeuvre pour surmonter les obstacles qui peuvent subsister.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juin 1999
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 28 juin 1999