Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation particulièrement préoccupante de nombreux propriétaires de bateaux-logement stationnés sur la Seine. Ces personnes, souvent d'anciens mariniers avec de faibles retraites ou au chômage, voire bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sont confrontées à d'énormes difficultés sociales du fait d'une progression particulièrement importante des redevances d'occupation exigées par Voies navigables de France qui, de plus, opère des rappels sur plusieurs années avec application de pénalités de retard. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure la redevance d'occupation exigée des propriétaires de ces bateaux peut être assimilée à l'acquittement d'une taxe d'habitation ou, à défaut, à celle sur le foncier bâti en ouvrant aux soumis le droit aux réductions prévues pour les faibles revenus, voire à l'exonération pour les bénéficiaires du RMI. Il souhaite savoir par ailleurs les mesures qu'il envisage de prendre pour exonérer les anciens bateliers des taxes dites de défense des berges et de lui préciser les modalités de calcul de cette taxe. Il lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'il entend le cas échéant prendre pour limiter la progression, souvent particulièrement sensible et nettement supérieure à la progression du coût de la vie, des redevances exigées par Voies navigables de France.