Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le remboursement aux caisses autonomes des majorations payées au titre de la retraite du combattant. L'arrêté interministériel du 20 août 1934 avait mis en place un système d'avances trimestrielles pour le remboursement aux caisses autonomes des dépenses afférentes au paiement des majorations de retraites mutualistes des anciens combattants. A partir de 1952 et jusqu'en 1997, les avances ont été mises en place par semestre. Or l'absence d'inscription de crédits sur la ligne budgétaire 47-22 pour la loi de finances pour 1998 fait craindre aux mutuelles de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre que son ministère ne puisse mettre en place les deux avances semestrielles au titre des dépenses de majoration supportées par les caisses en 1998. C'est pourquoi il lui demande si son ministère entend inscrire les crédits correspondant aux majorations de rentes mutualistes des anciens combattants au chapitre 47-22 du budget pour 1999 afin de permettre la mise en place d'avances comme antérieurement.