conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation paradoxale des personnes en contrat à durée déterminée. En effet, dans le cas où une personne titulaire d'un CDD qui se termine trouve un autre CDD relais de quelques mois et pour y répondre démissionne de son premier CDD, elle ne peut bénéficier d'indemnités de chômage à la fin de son deuxième contrat ayant rompu le premier. Cette situation semble d'autant plus injustifiée qu'il s'agit de personnes qui recherchent activement du travail et n'ont pas de rupture d'activité entre les deux CDD. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'il semblerait souhaitable pour ces personnes d'attendre la fin de leur CDD en ne recherchant surtout aucun travail afin d'être sûres de bénéficier d'une indemnité de chômage. Il lui demande de préciser quelles mesures elle envisage de prendre face à une telle situation.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999