Réponse publiée le 10 mai 1999

Le bénéfice des allocations de chômage est réservé aux personnes qui sont en situation de chômage involontaire. Selon l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat à durée déterminée ; d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale ; d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail. En outre, l'article 28 f) du règlement précité ajoute que la condition relative au chômage involontaire n'est pas remplie lorsque le travailleur privé d'emploi a quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, sauf à justifier postérieurement au départ volontaire de 91 jours d'affiliation ou de 507 heures de travail. Concernant la situation d'une personne en contrat à durée déterminée qui démissionne de celui-ci afin de reprendre un autre emploi à durée déterminée, il convient donc de rechercher si la condition des 91 jours d'affiliation ou des 507 heures de travail est remplie postérieurement au départ volontaire du premier contrat à durée déterminée. Pour cette recherche, l'assimiliation des périodes de formation professionnelles visées au livre IX du code du travail à de l'affiliation est possible dans la limite des 2/3 de 91 jours ou 507 heures, soit 60 jours ou 336 heures. Ainsi, si le nombre de jours de travail au titre du dernier contrat à durée déterminée est au moins égale à 91 jours (ou 507 heures), le caractère volontaire ou involontaire du chômage est apprécié au titre de cette fin de contrat, et il n'est alors pas tenu compte du motif de la fin du précédent contrat.