Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du chèque vacances. Le chèque vacances, créé par une ordonnance du 26 mars 1982, constitue un système d'aide destiné à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Les chèques vacances qui sersent à régler des prestations touristiques sont attribués aux salariés sous condition de ressources. Par conséquent, ils jouent un rôle essentiel pour permettre à un plus grand nombre de profiter des congés, car, comme l'indique un récent sondage, 37 % des Français ne partent pas en vacances. Or il semble que les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique ont décidé de modifier, à titre transitoire, les conditions d'attribution du chèque vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, est désormais pris en compte de façon graduée le niveau d'impôt sur le revenu payé par le demandeur. Le taux de bonification versé par l'Etat qui correspond à l'épargne préalable des bénéficiaires de chèque vacances est donc modulé en fonction de l'impôt sur le revenu payé par le demandeur dans les conditions ci-après : jusqu'à 1 000 francs d'impôts, le taux de bonification demeure fixé à 25 % ; de 1 001 francs à 7 000 francs, ce taux est fixé à 20 % et, de 7 001 francs au plafond d'attribution, ce taux est fixé à 15 %. Or il semble que la modulation du taux de bonification en fonction de l'impôt sur le revenu et la baisse du plafond de référence grèvent le pouvoir d'achat des salaires moyens. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour renforcer le caractère social de l'attribution du chèque vacances et donner une juste réponse à l'objectif de conciliation du droit aux vacances et du développement des activités touristiques sans remettre en cause la finalité sociale de ce dispositif.