Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application du mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires victimes d'un accident provoqué en dehors du service. Les fonctionnaires de l'Etat des collectivités territoriales et des hôpitaux disposent depuis l'après-guerre d'un régime spécial de sécurité sociale. En cas de maladie ou d'accident de travail, ils peuvent bénéficier d'une prise en charge médicale particulière instruite par le comité départemental ou la commission de réforme. Après un congé de longue maladie ou de longue durée ou pour accident de service, l'administration peut accorder au fonctionnaire le bénéfice du mi-temps thérapeutique. Le fonctionnaire est alors admis à reprendre l'exercice de ses fonctions à mi-temps et perçoit l'intégralité de son traitement. L'administration doit, au préalable, recueillir un avis favorable du comité médical départemental ou de la commission de réforme soit parce que la reprise de ce travail à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé, soit parce que le fonctionnaire doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Or le législateur n'a pas envisagé, jusqu'alors, la situation du fonctionnaire victime, par exemple d'un grave accident domestique ou d'un accident survenu sur la voie publique en dehors de son service. Le congé de maladie ordinaire régit alors le fonctionnaire. D'une durée de douze mois consécutifs au maximum, il n'ouvre pas la possibilité au bénéfice du mi-temps. A l'issue du congé maladie, le fonctionnaire doit reprendre son travail à temps complet, même si une réadaptation professionnelle est nécessaire. Dans l'hypothèse où son état physique ne lui permet pas de reprendre son poste, il n'a d'autre alternative que de présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. Malheureusement, cette possibilité, que permet le décret n° 89-376 du 8 juin 1989, est difficilement envisageable dans un établissement hospitalier par exemple. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire étendre le bénéfice du dispositif du mi-temps thérapeutique aux personnes relevant du statut de la fonction publique hospitalière, lorsqu'elles ont été victimes d'un accident en dehors de leur travail.