Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes des élus quant à la situation des agents contractuels des collectivités locales recrutés notamment dans le cadre de la politique de la ville. En effet, les besoins des collectivités locales dans le cadre de la politique de la ville se sont nettement accrus ces dernières années, sans pour autant constituer des besoins nouveaux. Ils peuvent être satisfaits dans un grand nombre de cas par les possibilités de recrutement de fonctionnaires territoriaux, ouvertes par les textes statutaires en vigueur. Toutefois, le recours au recrutement d'agents non titulaires demeure possible par exception, en fonction des besoins des services dans le but d'exercer un emploi du niveau de catégorie A, sur la base de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Parallèlement, la reconnaissance de la professionnalisation des agents des collectivités locales oeuvrant dans le secteur de l'animation a été marquée par la création de la filière animation en mai 1997. Cependant, afin de donner un nouvel essor à la politique de développement social urbain, les collectivités locales souhaitent, le plus souvent, recruter du personnel issu des quartiers concernés. Ces personnels, lorsqu'ils ne sont pas ressortissants européens ne peuvent accéder à un emploi. Le plus souvent, les collectivités délèguent au secteur associatif la mise en oeuvre de ces politiques. Les personnels sont alors recrutés dans le cadre de contrats de droit privé. Lorsqu'elles souhaitent mettre en oeuvre directement des actions au titre de la politique de la ville, les collectivités locales peuvent également recruter des agents non titulaires de catégorie B et C, mais, dans ce cas, pour une durée maximale d'une année. Ce cadre trop restrictif ne permet pas aux élus d'envisager sérieusement une politique de la ville sur le long terme, si ces derniers ne peuvent recourir au service d'agents non titulaires sur une période allant au-delà d'une année. Aussi, nombreux sont les élus qui souhaiteraient que les conditions prévues par l'article 3, alinéa 3, permettant, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, de recruter des agents de catégorie A, soient étendues aux agents de catégorie B et C. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'étendre ce dispositif aux catégories de contractuels B et C pour des cas aussi spécifiques.