Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la circulaire du 1er janvier 1997, qui n'assimile plus les périodes de chômage comme des périodes d'activité salariée pour les personnes qui demandent le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). En effet, l'article R. 351-13 du code du travail prévoit qu'il faut justifier d'au moins cinq ans d'exercice d'une activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du dernier contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité. A cet égard, plusieurs dispositifs sont assimilés à des périodes d'activité salariée. Il s'agit, notamment, des périodes de formation, de service national, des périodes pour lesquelles les femmes ont interrompu leur activité pour élever un enfant. Les périodes de chômage indemnisées étaient également prises en compte comme périodes d'activité salariée. Or, la circulaire du 1er janvier 1997, prise par le gouvernement d'Alain Juppé, dispose que les périodes de chômage indemnisées ne sont plus prises en compte, excluant ainsi de toute indemnisation nombre de demandeurs d'emploi. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition qui engendre une discrimination flagrante à l'égard des inactifs involontaires qui se voient lésés par rapport aux actifs salariés.