Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chargés de mission contractuels affectés au fonctionnement du dispositif RMI. Recrutés en l'absence de fonctionnaire titulaire disponible pour occuper ces postes, ces agents ne s'inscrivent dans aucun cadre statutaire précisément défini. Bénéficiaires de contrats à durée déterminée renouvelables tous les trois ans après accord des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, ils ne peuvent prétendre à un déroulement de carrière et se trouvent de ce fait confrontés à un blocage concernant leur indice de rémunération, fixé en référence aux cinq échelons prévus par la circulaire interministérielle de janvier 1989, ouvrant droit à leur recrutement. Cette rigidité débouche sur de réelles aberrations. Ainsi, certains d'entre eux embauchés au niveau le plus élevé n'ont pas connu d'évolution de salaire depuis la date de signature de leur contrat. Eu égard à la précarité de leur situation, à l'importance et à l'élargissement progressif de leurs missions, ces personnels sollicitent depuis plusieurs années leur intégration, par la voie de la titularisation, dans la fonction publique. La loi adoptée en décembre 1996, portant résorption de l'emploi précaire dans ce secteur, avait pu leur donner espoir, cependant compte tenu des effectifs concernés dans les catégories C et B, le traitement de leur situation ne semble plus à l'ordre du jour. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations de ces agents qui contribuent, au premier chef et de façon exemplaire, à sa volonté prioritaire de lutte contre les exclusions.