allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les dispositions du code de la sécurité sociale (plus précisément celles de l'article L. 821-1) relatives à l'allocation aux adultes handicapés compte tenu des décisions récentes de la Cour de cassation confirmant le principe de l'égalité de traitement entre Français et Algériens. Il souhaiterait savoir si, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il n'est pas devenu opportun de modifier le premier alinéa de l'article précité qui fait référence à l'existence de conventions de réciprocité dont le maintien en l'état peut être source de confusion et susciter des contentieux, certaines caisses s'étant précisément appuyées sur ces dispositions pour refuser, à tort, l'attribution de l'AAH à des ressortissants algériens.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997