droits d'auteur
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Un arrêt de la Cour de cassation dit arrêt « CNN » permettrait à la SACEM d'imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtel. En effet, cet arrêt indique que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et donc justifierait le paiement des droits d'auteur. Les hôteliers et restaurateurs font part de leurs très vives préoccupations sur l'analyse de cette interprétation compte tenu de la nouvelle charge ainsi imposée. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer sa position.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998