hôtels
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face à l'échéance future fixée dans le cadre de la loi dite Raffarin qui a créé un délai de deux ans pour réglementer l'implantation d'hôtels de plus de trente chambres et de résidences hôtelières sachant que d'une part le taux moyen d'occupation même si celui-ci évolue à la hausse n'est que d'environ 55 %, et d'autre part que les résidences de tourisme ne sont pas soumises à autorisation ; de ce fait si elles ne sont pas classées par la commission départementale d'action touristique, elles se retrouvent en situation illégale puisque classées en résidences hôtelières et donc concernées par cette législation précitée.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998