Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication légitime des hôteliers et restaurateurs pour une baisse du taux de la TVA. Dans une récente interview, le Premier ministre a confirmé les réponses des différents membres du Gouvernement interpellés sur ce sujet par de nombreux parlementaires qu'une baisse de la TVA sur la restauration n'était pas conforme à la législation. Or neuf pays de l'Union européenne pratiquent aujourd'hui des taux inférieurs ou égaux à 15 %. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement français ne pourrait pas envisager d'accorder aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles. Une telle solution est d'ores et déjà pratiquée dans de nombreux pays : Allemagne, Finlande, Suède, Pays-Bas, Royaume-Uni, Danemark.