Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un aspect important de la loi sur la réduction du temps de travail. La loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 dispose en son article 10 que, à compter du 1er janvier 1999, les salariés à temps partiel ne devront plus connaître d'interruption de leur journée de travail supérieure à deux heures. Si cette disposition peut concourir à restreindre certains abus constatés dans l'emploi des salariés à temps partiel, il en va tout autrement pour des secteurs d'activité où le recours à ces salariés constitue un impératif économique et organisationnel. Il est important pour les départements de connaître les conséquences de l'article 10 pour les entreprises de transport routier de voyageurs exécutant pour le compte des conseils généraux, des transports scolaires. Les conducteurs qui effectuent les services, travaillent le matin avant les débuts des cours, et le soir après la fin des cours. En dehors de ces créneaux horaires, la grande majorité des conducteurs rentre chez eux ou occupe une autre activité professionnelle. Une stricte application du texte revient donc à dire que les conducteurs seront, dès le 1er janvier 1999, considérés comme des salariés à temps complet et donc rémunérés en tant que tel. Les entreprises se retournent aujourd'hui vers les collectivités organisatrices de transport pour demander des adaptations conventionnelles et l'intégration des surcoûts sociaux dans les prix de vente de leurs prestations. Nul besoin de dire que la facture sera lourde. Certes, la loi prévoit qu'un accord de branche étendu peut déroger à cette interdiction d'interrompre la journée de travail mais n'est-il pas illusoire de penser que les salariés pourraient renoncer à un tel droit ? Au regard du contexte économique particulier des transporteurs routiers de voyageurs, il lui demande si elle entend exclure cette profession du champ d'application de l'article 10 de la loi.