redevance audiovisuelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème de la redevance audiovisuelle applicable aux hôteliers et restaurateurs. Dans une précédente réponse publiée au Journal officiel du 17 novembre 1997, il était précisé que le Gouvernement étudiait un nouveau dispositif à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du projet de décret proposé par le Gouvernement en 1996. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999