Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation portant attribution des allocations pour jeune enfant et d'adoption. En effet, un couple de ses administrés a vu sa demande rejetée au motif d'un dépassement de ressources. Cette situation repose sur le fait que la majoration de plafond en matière de calcul de droit aux prestations familiales soumises à condition de ressources n'est possible qu'en faveur des personnes exerçant une activité professionnelle et percevant une rémunération égale à un certain montant. Or en l'espèce, le père de famille est inscrit au registre du commerce pour l'exercice d'une profession libérale et son épouse a le statut de conjoint collaborateur. Dans cette hypothèse, il paraît inéquitable de prendre en compte pour déterminer les droits de cette famille, le plafond de ressources applicable aux couples exerçant une seule activité. Il lui demande si elle n'entend pas corriger la réglementation sur ce point afin de prendre en considération le statut de conjoint collaborateur et donc le plafond applicable aux couples exerçant chacun une activité.