Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'instauration d'une nouvelle redevance au titre de la « modificatioin du régime des eaux », à laquelle seraient notamment assujetties les entreprises procédant à l'extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau ete dans les nappes alluviales. Perçues au profit des agences financières de bassin, cette redevance aurait pour objet de financer la lutte contre les risques naturels d'inondation. Les producteurs de matériaux lui ont fait part de leurs interrogations quant au bien-fondé et aux conséquences économiques de cette nouvelle redevance, qui leur paraît injustifiée. En effet, ils font valoir qu'il n'est pas démontré que les extractions de matériaux alluvionnaires aient un quelconque effet sur les risques d'inondation. D'autre part, l'évolution importante de la réglementation qui détermine les conditions particulièrement exigeantes auxquelles sont soumises les autorisations d'ouverture de carrières, la mise en place des SDAGe et des schémas départementaux de carrières, les progrès techniques constatés dans les exploitations sont propres à garantir l'absence d'impact sur les inondations. Par ailleurs, il est clair qu'une telle redevance renchérirait le coût des matériaux, et donc des ouvrages, avec des répercussions sur les budgets des maîtres d'ouvrage, et notamment des collectivités territoriales. Il lui demande en conséquence si elle n'envisage pas de réexaminer le fond du problème.