carrière
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le dysfonctionnement de traitement entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat. En effet, depuis le décret n° 98-231 du 1er avril 1998 et l'arrêté du même jour parus au JO du 2 avril 1998, modifiant l'organisation des carrières et fixant les échelles indiciaires des fonctionnaires des catégories C et D de l'Etat, rien n'est paru pour les fonctionnaires territoriaux. Il lui demande si un rappel de traitement est envisageable.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998