Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des retraités domiciliés hors des départements d'Alsace et de Moselle, exclus du régime local Alsace-Moselle au motif qu'ils n'habitent plus ces départements. Il lui rappelle que, répondant à la sollicitation du Gouvernement, le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle a formulé en mai 1996 des propositions visant à modifier les règles d'affiliation des retraités au régime local, et que, si elles étaient mises en oeuvre, elles permettraient de verser les prestations du régime local à la totalité de ceux qui, ayant travaillé toute leur vie en Alsace ou en Moselle, en ont été exclus du fait d'un domicile hors de ces trois départements. Elles permettraient également d'étendre, sous condition d'ouverture de droits, le bénéfice des prestations du régime local à de nombreuses femmes retraitées qui s'en trouvent aujourd'hui écartées du fait d'une pension de droit personnel acquise au titre de l'éducation de leurs enfants. Il lui indique que ces propositions ont été adoptées à l'unanimité du conseil d'administration du régime local et que initialement ces propositions devaient être mises en oeuvre au 1er janvier 1997 : ce ne fut pas le cas du fait des délais nécessaires à la mise au point des textes législatifs et réglementaires ayant nécessité la saisine du Conseil d'Etat. Ces textes sont maintenant prêts et un projet de loi a été transmis en avril 1997 à l'Assemblée nationale. Inscrit à l'ordre du jour pour mai 1997, son examen a été interrompu par la dissolution. Il lui indique que ce projet, qui reprend la totalité des propositions élaborées régionalement, ne divise ni la société civile, ni ceux qui exercent des responsabilités politiques ou sociales. Ce large accord, issu de très nombreuses consultations et concertations, devrait faciliter un examen et une adoption rapide de ce texte, lesquels permettraient une apllication des dispositions qu'il contient au 1er janvier 1999. De nombreux retraités attendent avec une impatience légitime, et certains depuis 1986, que l'adoption d'un texte mette fin à l'injustice dont ils ont été victimes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions retenues pour que ce texte soit rapidement soumis au Parlement, et pour que, dès la promulgation de cette loi, les décrets permettant son application soient pris dans les meilleurs délais. Il serait ainsi mis fin à une situation d'injustice qui perdure depuis 1986.