carte d'invalidité
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions relatives à l'attribution de la carte d'invalidité civile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure d'obtention de la carte d'invalidité civile et de lui indiquer si les commissions d'admission à l'aide sociale sont compétentes pour examiner ces dossiers.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997