Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'exercice de la profession d'infirmiers libéraux dans le département de la Haute-Savoie. L'article 10 de la convention nationale signée en mars 1996 destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurances maladie prévoit un seuil annuel d'activité de 23 000 coefficients d'actes infirmiers au-delà duquel l'infirmier doit reverser une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Dans le département de la Haute-Savoie et plus particulièrement dans les zones de montagne, la faible densité d'infirmières par rapport à la population mais aussi la prise en charge de soins lourds à domicile de personnes âgées qui n'ont pas les moyens d'accéder à des établissements spécialisés rendent difficile la conciliation entre le respect du seuil annuel d'activité et l'obligation de soins. La convention a pourtant prévu d'accroître le seuil à 24 000 coefficients AMI/AIS en cas « d'activité importante directement liée aux modalités d'exercice spécifiques dans les zones où la densité des infirmières libérales par rapport à la population est faible pour permettre l'accès égal de tous les assurés sociaux aux soins infirmiers ». Or les lettres d'alerte émanant de la caisse départementale d'assurance maladie ne font pas référence à ce seuil mais à celui de 23 000 coefficients AMI/AIS. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, quelle est la méthode retenue pour déterminer le seuil de référence par rapport à la densité d'infimières/population et à quel coefficient d'actes doivent se référer les infirmiers libéraux dans la zone de montagne du département de la Haute-Savoie et, d'autre part, si dans ces zones géographiques difficiles il pourrait être envisagé de relever le plafond des coefficients d'actes infirmiers.