taux
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée auquel sont assujetties les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Un taux réduit de 5,5 % est en principe applicable aux ventes à emporter, or les frais de livraison supportent eux un taux normal de 20,6 %. Il lui demande donc quel est le taux de la TVA actuellement appliqué à ce type de ventes à emporter et, s'il y a une multiplicité de taux appliqués, sur quelle base juridique l'administration fiscale s'appuie-t-elle ?
Réponse publiée le 26 octobre 1998
La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998