Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la période d'incertitude que traverse actuellement l'achat public en France et plus particulièrement sur l'avenir qui est envisagé pour l'union des groupements d'achats publics (UGAP). L'UGAP s'avère être en effet économiquement rentable depuis sa transformation en 1985 en établissement public industriel et commercial. Néanmoins, soumis par principe au code des marchés publics, l'UGAP se trouve en réalité être confronté à un vide juridique du fait d'aménagements tolérés mais non strictement définis juridiquement par son autorité de tutelle. Ainsi, pour permettre la souplesse nécessaire à la réalisation de son activité, l'UGAP a bénéficié d'une autorisation de négocier des marchés sur la base d'un cadre type et de la possibilité de définir des besoins génériques. Une telle situation engendre depuis plusieurs mois un sentiment de malaise parmi les mille salariés qui composent cet établissement. Il souhaite ainsi savoir ce que l'Etat compte faire pour assurer la pérennité de cet établissement public et notamment qu'un véritable statut spécifique à l'UGAP soit mis en oeuvre afin que ses missions soient clairement redéfinies au sein d'un cadre juridique précis.