Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par le personnel saisonnier dans les communes de montagne. Les communes de montagne ont besoin de personnel saisonnier durant les 8 mois, hors saison hivernale, pour l'entretien des espaces verts et de la voirie. Durant les 4 mois de la période d'enneigement, le secteur privé des stations de sports d'hiver offre des emplois saisonniers. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 limite à 6 mois sur une période de 12 mois la durée d'emploi d'agent non titulaire. Cette limite conduit le personnel saisonnier des communes de montagne à être au chômage durant les mois intermédiaires entre les 6 mois d'emploi par les collectivités locales et les 4 mois de saison hivernale où il travaille en station de sports d'hiver. Cette limite pose des difficultés aux collectivités locales de montagne qui ont des besoins saisonniers durant 8 mois. Il demande au ministre quelles possibilités existent pour répondre aux possibilités d'emplois saisonniers des communes de montagne et des stations de sports d'hiver.