Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la divergence des positions prises par l'administration fiscale et la caisse d'allocations familiales. Le montant des allocations familiales est calculé sur la base des ressources des deux conjoints. La législation des prestations familiales ne prévoit aucune distinction entre les couples mariés ou non pour l'attribution des prestations qui leur sont dues. Cette notion de vie maritale s'entend d'un domicile ou de ressources communs pour l'entretien du couple et des enfants à charge. Au contraire, la législation fiscale distingue la situation du couple marié de celle de personnes vivant en concubinage. En particulier, l'administration fiscale refuse de prendre en compte dans le calcul de l'imposition d'un contribuable les enfants de son concubin dès lors que ce dernier a des revenus. La personne qui accueille son concubin et ses enfants paie des impôts sur ses revenus sans que les enfants dont il partage la charge soient pris en compte alors que ses revenus sont pris en compte pour le calcul du montant des allocations familiales. Il demande au ministre ce qu'il compte faire pour harmoniser la législation fiscale et la législation des prestations familiales.