conditions d'attribution
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annonce faite par le Premier ministre, dans le cadre de la déclaration de politique générale, de soumettre l'attribution des allocations familiales à des conditions de ressources. Il se fait l'écho des préoccupations du mouvement associatif qui dénonce une absence de concertation préalable à une telle décision. En outre, il lui rappelle qu'une telle mesure remettrait en cause le principe fondamental sur lequel reposent depuis plus de cinquante ans les allocations familiales françaises. En effet, celles-ci ont été instituées afin de compenser les charges supportées par les familles quels que soient leurs revenus, pour élever leurs enfants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer sa position en instaurant le dialogue avec les associations familiales.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997