Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables. En effet, il est saisi de ce problème par des artisans réparateurs et carrossiers de Montreuil, très préoccupés, le montant des réparations après accident étant presque inévitablement supérieur à la valeur assurée ; de très nombreux propriétaires de véhicules n'étant plus couverts par leur assurance pourraient ne pas faire effectuer à leur frais les réparations nécessaires. Il lui demande en conséquence s'il s'agit là d'une simple erreur matérielle de transcription au Journal officiel. Dans la négative, il lui demande de lui indiquer si une concertation a été engagée avec les organisations professionnelles et de consommateurs concernées, ainsi que les motivations d'une telle décision très lourde de conséquences tant pour les professionnels de la réparation que pour les assurés.