groupes de sociétés
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal dont peuvent bénéficier les groupes de sociétés. Prévu aux articles 223 A à U du code général des impôts, il ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le fascicule voies et moyens. Il lui demande en conséquence de lui indiquer l'estimation de la perte de recette engendrée par ce mécanisme.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998