conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions contenues à l'article 1er de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, cet article institue une dérogation à la règle de non-motivation des refus de délivrance de visas dans certains cas. Or, ayant été saisi à plusieurs reprises de cas de refus de dépôts de demandes de visas dans les consulats, il souhaiterait savoir quelles dispositions ont été prises afin d'assurer aux personnes, pouvant bénéficier des motivations de refus, un enregistrement effectif de leur demande.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998