Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'Etat au logement concernant le cas d'une mère de famille avec trois enfants qui a été encouragée par le Crédit foncier à conserver son pavillon en accession à la propriété en 1996 suite à son divorce. Il l'informe qu'avec les faibles revenus de cette personne, qui percevait une allocation personnalisée au logement d'un montant de 3 541 francs, elle considérait pouvoir rembourser son emprunt à l'accession à la propriété avec une aide personnalisée au logement plus forte selon les informations transmises par le Crédit foncier. Or, cette mère de famille a pu constater une baisse de son APL passant de 3 541 francs à 2 245,72 francs en septembre 1997. Selon le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, cette situation est due « en application de l'article R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les ressources de l'année de référence du bénéficiaire et celles de son conjoint sont inférieures à un plancher fixé par décret, il est tenu compte de ce plancher pour l'évaluation du montant de l'aide personnalisée au logement, vos ressources de l'année de l'année de référence, soit 1996 (42 669 francs), étant inférieures au plancher en vigueur eu 1er juillet 1997 (65 500 francs) le montant de votre aide au logement (2 203,93 francs) a été déterminé en fonction de ce plancher ». Il lui fait part de son étonnement devant une telle mesure, mais aussi du manque d'information de la part du Crédit foncier et de la CAF à l'égard de cette personne. Il lui demande de prendre les dispositions pour une nouvelle réglementation qui permettrait aux familles qui sont dans cette situation de voir leur APL augmenter et de pouvoir conserver leur accession à la propriété suite à des années de sacrifices pour conserver leurs biens.