Question écrite n° 18242 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités qui perçoivent leur pension de retraite après le début du mois. En application du décret qui fixe annuellement le calendrier des ordres de virement, le directeur de caisse régionale de retraite du Sud-Est refuse de mettre en service les virements avant la fin du mois. Or, les divers prélèvements au titre des impôts ou des loyers sont effectués dans les tout premiers jours du mois. Ainsi lui demande-t-il d'abroger le décret incriminé et de lui subsituer un texte permettant aux retraités de disposer de leur pension de retraite dès la fin du mois.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 22 février 1999

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