Réponse publiée le 5 juin 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes liés à la gestion déléguée de l'eau potable et de l'assainissement. Le décret du 6 mai 1995 auquel il est fait référence précise les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement dont la présentation annuelle au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale a été rendue obligatoire par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ce rapport dit « du maire » doit être publié dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et doit notamment contenir les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. Il contribue à une meilleure transparence de l'action des services publics au bénéfice des usagers. L'obligation qui est faite au délégataire d'un service public de transmettre, avant le 1er juin de chaque année, à la collectivité délégante un rapport sur son activité au cours de l'année précédente est une disposition de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public qui complète la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce rapport dit « du délégataire » doit être accompagné d'une annexe permettant au délégant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. La loi du 8 février 1995 renforce également le rôle des chambres régionales des comptes en prévoyant qu'elles peuvent, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits dans ce rapport. Les articles R. 324-2 et suivants du code des communes font obligation aux entreprises, liées à une commune ou à un établissement public local par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques, de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations et de communiquer aux agents désignés par le maire avec l'agrément du préfet, aux agents désignés par le préfet ainsi qu'à divers organes de contrôle « tous les livres et documents nécessaires à la vérification des comptes ». En outre, ces entreprises doivent laisser examiner leurs comptes par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal dans toute commune ou établissement ayant plus de 500 000 francs de recettes de fonctionnement. Le Conseil d'Etat a confirmé à plusieurs reprises que le contrôle du service est non seulement un droit, mais aussi un devoir de la collectivité. Il faut rappeler que les services déconcentrés de l'Etat sont mis à la disposition des collectivités qui le souhaitent pour les assister dans la gestion de leur service. C'est tout particulièrement le cas des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE) qui interviennent à la demande des élus et après autorisation du préfet. L'aide apportée par les services déconcentrés de l'Etat ainsi que par certains bureaux d'étude spécialisés peut être précieuse pour la préparation et la renégociation des contrats de délégations de services, envisagées en application de la loi du 29 janvier 1993 précitée. Ces renégociations sont en effet l'occasion d'intégrer des clauses spécifiques dans les contrats afin que la collectivité délégante dispose des indicateurs nécessaires à la réalisation du contrôle de la gestion du service délégué. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens d'une plus grande transparence dans la gestion des services publics. Consciente des problèmes qui persistent, la ministre a souhaité, dès 1998, la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement. Elle a présenté le 27 octobre dernier en conseil des ministres les modalités de fonctionnement de ce haut conseil, dont le projet de décret de création a été transmis au Conseil d'Etat. Le haut conseil sera placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de la consommation. Il aura pour mission principale une meilleure transparence du secteur économique de l'eau et de l'assainissement. Dans cette optique, il rendra des avis sur l'évolution du prix de l'eau, sur les composantes de la facture et sur les contrats de délégation de service public. Grâce à ses pouvoirs d'alerte des ministres concernés et des préfets, il permettra un renforcement des garanties des citoyens dans leurs relations avec les services de distribution d'eau. Il proposera notamment toute mesure d'amélioration du contenu des rapports annuels des maires et des délégataires. En approuvant la communication du 27 octobre 1999 en conseil des ministres, le Gouvernement a décidé de présenter au Parlement un projet de loi sur l'eau. Ce projet de loi modifiera notamment la loi du 16 décembre 1964 sur les assiettes des redevances et l'élaboration des programmes d'intervention des agences de l'eau. Il complétera également les dispositions déjà prises pour assurer la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement, mais aussi celles qui concernent l'information des usagers et la définition des structures et des pratiques tarifaires.