Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes liés à la gestion déléguée de l'eau potable et de l'assainissement. Le décret du 6 mai 1995 fait obligation aux groupes privés délégataires de remettre aux collectivités délégantes un rapport annuel sur cette gestion. Ce document n'est pas hélas, la plupart du temps, suffisamment précis et détaillé pour permettre aux élus de contrôler et de publier les indicateurs techniques et financiers prévus par ledit décret et ne donne pas les moyens d'appréhender la réalité économique de la gestion de l'eau. Si les comptes administratifs de la collectivité publique de l'eau sont mis à la disposition de tous, les sociétés privées délégataires, elles, refusent l'accès à leurs comptes en arguant du caractère industriel, commercial et privé de leurs contrats. Or, les coûts d'exploitation et de maintenance permettent de connaître la destination de l'argent collecté au titre des factures d'eau. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'assurer la transparence dans la gestion de ces services publics et de permettre un véritable contrôle par les collectivités territoriales.