taux
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA applicable aux livraisons à domicile de produits de restauration. Il souhaiterait en effet savoir si l'administration fiscale effectue une ventilation forfaitaire, ou sur la base de comptabilité de chaque entreprise, du chiffre d'affaires entre la vente à emporter, relevant du taux réduit de 5,5 % et la livraison à domicile, prestation de service taxable au taux normal de 20,6 %. Il souhaiterait en outre connaître le montant des recettes de TVA perçues sur ce secteur d'activité, avec la ventilation entre la vente à emporter et la livraison à domicile.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998