Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

En changeant la nature juridique de l'eau, devenue en 1992 un bien commun patrimonial de la nation, le législateur a introduit le droit de la société à se prémunir durablement et à préserver un bien précieux qui appartient à chacun. Depuis un an, l'ensemble des 32 000 points de captage d'eau potable répartis sur le territoire français devraient bénéficier d'une protection, selon les termes de la loi. Pourtant, sur le terrain, on constate que pour un tiers de ces puits, aucune démarche n'a été engagée par les collectivités locales pour mettre en place les périmètres immédiat, rapproché et éloigné et qu'un autre tiers n'en est qu'au stade de l'étude réalisée par l'hydrogéologue, c'est-à-dire aux premiers pas de la procédure. Le ralentissement de la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires semble être provoqué par les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour engager la procédure, puis les problèmes de concertation et de coordination lors des phases de mise en oeuvre de la procédure administrative qui doit conduire à l'arrêté préfectoral d'instauration des périmètres et l'inscription des servitudes au service des hypothèques. Aussi Mme Odile Saugues souhaite connaître les actions que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend engager pour garantir la protection des captages.