Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. Dans ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, la convention collective nationale de travail, à laquelle adhèrent les ASEA, stipule que les permanences de nuit, effectuées par leurs salariés en chambre de veille, correspondent à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » losqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Or, les jugements rendus par les prud'hommes en sa faveur entraînent des condamnations lourdes et répétées que les associations ne sont pas en mesure de supporter et qui à terme risquent de mettre en péril leur situation financière avec pour conséquence la perspective de licenciements. Afin de remédier à cette situation litigieuse, il lui demande dans quelle mesure un décret serait à même de préciser les modalités d'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social permettant aux associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'assumer, dans un cadre juridique adapté, leurs missions en faveur de la jeunesse.