Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre le travail illégal en forêt. Celui-ci conduit à une évasion fiscale considérable et perturbe ce secteur économique en favorisant des pratiques concurrentielles déloyales. Par ailleurs, il détruit bon nombre d'emplois et favorise des conditions de travail bafouant la dignité humaine. Certains ont réagi localement. Il lui cite le cas d'une convention signée le 5 septembre 1997 par le préfet de la Corrèze, représentant de l'Etat, et une douzaine d'organismes, d'organisations professionnelles et de sociétés. Cet accord met en place quatre moyens d'action : des contrats d'entreprise : ces modèles type ont pour objectif de clarifier les relations entre le donneur et le preneur d'ordre, des panneaux de chantiers : obligatoires pour tout chantier de plus de quarante-huit heures, ils ont pour but de signaler les lieux de travail et d'identifier les intervenants, des déclarations d'ouverture de chantier auprès de l'inspection du travail agricole et des informations, pour les nouveaux entrepreneurs de travaux forestiers, sur la réglementation concernant le travail illégal en forêt. Ces mesures extrêmement positives pourraient faire l'objet d'une extension à tout le territoire national. Il lui demande donc son avis sur ce sujet.