Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences de la décision prise par le conseil des ministres européen dans le cadre du règlement 2309/97 du 17 novembre 1997 sur la production de blé dur. Imposant aux producteurs de blé dur d'utiliser des semences certifiées pour être éligibles à la prime spéciale blé dur d'un montant de 2 300 francs par hectare, de nombreux agriculteurs utilisant leurs propres semences s'estiment pénalisés. Considérant que la qualité de la récolte dépend avant tout de la conduite culturale et des conditions météorologiques et non de l'origine des semences entre celles qui sont certifiées et les autres fermières, ces producteurs soulignent les répercussions financières importantes de cette mesure qui engendre un surcoût évalué à 500 francs par hectare. Par ailleurs, au niveau juridique, ils précisent que cette obligation est contradictoire, d'une part, avec la convention internationale de l'union pour la protection des obtentions végétales de 1991 qui reconnaît aux agriculteurs le droit de reproduire leur propre semence et, d'autre part, avec le règlement européen 2100/94 du 27 juillet 1994 sur les obtentions végétales qui légalise l'utilisation des semences de ferme. Il lui demande les orientations qu'il compte réserver, dans le cadre de la réforme de la PAC, à cette demande.