Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre de leur démarche se portant partie civile devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Ce type de démarche peut être jugé irrecevable faute de pouvoir produire une délibération spéciale malgré l'existence néanmoins d'une délibération par laquelle le maire a reçu délégation de pouvoir, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, « pour la durée du mandat, et quelle que soit la nature et l'étendue des affaires, intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile devant les juridictions répressives ». Il semble en la matière que les dispositions du code de procédure pénal, d'une part, et du code général des collectivités territoriales, d'autre part, soient susceptibles d'être divergentes et conséquemment limitent le recours des collectivités devant les juridictions. Il lui demande si des mesures visant à assurer sur cette question une meilleure cohérence entre l'application du droit pénal et du droit administratif sont envisagées.