Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation d'un maître auxiliaire qui souhaite s'inscrire aux concours internes de recrutement des personnels enseignants du second degré. D'origine grecque, cette personne a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation en 1996. Souhaitant passer des concours internes, ce maître auxiliaire a demandé que la période de service national effectué en Grèce soit prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, ainsi que la réglementation le permet. Cette requête lui a été refusée alors même que le ministre de la défense a décidé de lui accorder le bénéfice des mesures de dispense de ses obligations militaires du fait de sa double nationalité franco-grecque, en application de l'article 7 du code du service national. Il lui demande de lui faire connaître les termes de la réglementation qui interdit à un maître auxiliaire de nationalité française de profiter du même dispositif en matière de concours internes que celui reconnu à ses collègues d'origine française.