retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Depuis le 6 février 1995, les adhérents de la Mutuelle de retraite des anciens combattants dont la rente a été liquidée doivent, pour obtenir le nouveau plafond majorable à taux plein, souscrire un nouveau contrat. Cette souscription entraîne une attente de 4 années pour en obtenir la jouissance. Ainsi le combattant de 1939/1945 ayant actuellement plus de soixante-dix ans devra attendre qurante-quatre ans avant de percevoir sa rente sur ce deuxième compte. Compte tenu de leur âge, les pensionnés mutualistes demandent que les versements complémentaires, dans la limite du plafond majorable par l'Etat, soient à jouissance immédiate. M. Jean-Jacques Weber demande en conséquence à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998