Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une entreprise artisanale au regard de l'aptitude au travail de l'un de ses salariés présentant un handicap. Recruté le 12 novembre 1997 dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois, la personne en question avait en effet été déclarée apte lors de la visite d'embauche par le médecin du travail qui n'a pas demandé alors communication du contrat. En outre, aucune visite dans l'entreprise n'a été effectuée jusqu'à ce que le salarié en fasse la demande et soit finalement déclaré apte partiellement le 30 juin, puis inapte le 16 juillet. La situation de ce dernier - qui ne peut être considéré en arrêt maladie et ne semble pas pouvoir être licencié du fait de son contrat à durée déterminée - cause un préjudice certain à l'entreprise qui continue à payer salaire et charges malgré son absence définitive. Il lui demande par conséquent quelle solution elle préconiserait au regard de la législation en vigueur, en vue de remédier à cet état de fait pénalisant pour le développement de l'entreprise.