Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'instauration de la fiscalité écologique dans le budget de l'Etat. Le projet de loi de finances pour l'année 1999 prévoit la mise en place de cette fiscalité écologique. Deux mesures sont d'ores et déjà annoncées : le rattrapage progressif de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence sans plomb, et la création d'une taxe générale sur les activités polluantes, dite la TGAP. Cette nouvelle taxe comprendra les taxes existantes sur la production des déchets ménagers et industriels, les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. Le projet de loi de finances évoque également l'intégration, à partir de l'an 2000, dans cette taxe sur les activités polluantes, des redevances jusque-là perçues par les agences de l'eau. Cette perspective inquiète fortement les 6 comités de bassin des agences de l'eau et leurs conseils d'administration, agences qui perdraient ainsi leur autonomie financière. Celles-ci, après 30 années d'existence, ont prouvé leur sérieux et leur engagement dans le domaine de la préservation de la qualité de l'eau, et ont toujours veillé à travers leurs programmes d'aides à un juste retour aux collectivités, aux industriels et aux agriculteurs des redevances perçues. Or les mesures préconisées dans le projet de loi de finances risquent de mettre en cause l'existence même des agences. Par ailleurs, elles sont également tout à fait contraires au principe même de la décentralisation. Mme la ministre a annoncé le 27 juillet dernier qu'une large concertation sera engagée et que les agences concernées se verraient garantir le retour des moyens financiers leur assurant la poursuite de leurs actions. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour compenser la perte des redevances perçues par les agences de l'eau et quel processus elle compte mettre en place pour garantir l'autonomie financière de ces agences.