La Poste
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle distribution par La Poste des contrats d'assurance dommages. Une telle décision soulèverait une concurrence susceptible de menacer un certain nombre d'emplois dans les entreprises d'assurances. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre concernant cette question.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997